Droits de succession : comment ça marche ?
Les droits de succession sont les impôts qui sont prélevés sur l’héritage transmis par une personne décédée à ses héritiers. Ils sont déterminés sur la base du montant de l’héritage et dépendent des liens de parenté entre la personne décédée et le bénéficiaire.
Principe : qui doit payer ? Quels sont les barèmes ?
Les droits de succession sont dus par les bénéficiaires de l’héritage. Ce sont eux qui doivent payer les impôts sur le patrimoine transmis, selon un barème qui est défini par la loi.
Pour les héritiers en ligne directe, le barème se présente comme suit selon la valeur de l’héritage :
| Héritage | Barème |
| Inférieur à 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 | 45 % |
Pour les frères et sœurs, le barème applicable est de 35 % pour un héritage inférieur à 24 430 € et 45 % au-delà. Les parents jusqu’au 4e degré sont taxés à 55 % et tous les autres héritiers à 60 %.
Calcul de la part taxable : actif successoral taxable – abattement personnel
Pour le calcul de la part taxable, deux variables entrent en ligne de compte : l’actif successoral taxable et l’abattement personnel.
L’actif net taxable est l’ensemble des biens du défunt duquel l’on a soustrait l’ensemble de ses dettes (actif – passif). C’est ce qui sera reparti entre les bénéficiaires. L’actif successoral taxable correspond donc à la part de chaque héritier pris individuellement.
L’abattement personnel est une réduction qui s’applique sur la base de calcul des droits de succession d’un héritier. Il varie selon le lien de parenté avec le défunt et la situation personnelle de l’héritier. La part taxable s’obtient en soustrayant l’abattement personnel de l’actif successoral taxable.
Exonération
Certains héritiers sont exonérés du paiement de droits de succession. C’est notamment le cas du conjoint survivant ou d’un partenaire de PACS du défunt. Ce peut être également le cas d’un frère ou d’une sœur célibataire (veuf, divorcé ou séparé), âgé de plus de 50 ans ou handicapé et domicilié chez le défunt pendant 5 ans après le décès.
Une exonération intervient aussi lorsque la personne défunte est une victime de guerre ou d’acte de terroriste. Ce peut être également un militaire décédé durant une opération extérieure ou membre de l’armée décédé lors d’une mission (et cité à l’ordre de la Nation).
Certains biens sont de plus exonérés de droits de succession : les rentes viagères, les monuments historiques ouverts au public, les œuvres d’art.
Droits de succession : comment les réduire ?
Pour réduire les droits de succession qu’auront à payer ses héritiers, une personne peut opter pour l’une des trois solutions suivantes : les donations, les placements d’épargne et le démembrement.
Les donations
En optant pour des donations, chaque héritier profite d’un abattement conséquent tous les 15 ans :
- 100 000 € pour un père, une mère ou un enfant,
- 31 865 € pour un petit enfant,
- 80 724 € pour un conjoint marié ou un partenaire de PACS,
- 15 932 € pour les frères et sœurs du défunt,
- 7 967 € pour une nièce ou un neveu.
Pour la ligne directe, le petit enfant ou le neveu et nièce, il est aussi possible d’effectuer un don familial exonéré de 31 865 €.
Les placements d’épargne
Il est possible de réduire les droits de succession via des placements d’épargne intelligents : investissement dans une assurance-vie, ou dans un PER (plan d’épargne retraite). Dans le cas d’une assurance-vie, il est possible de transmettre jusqu’à 152 500 € à chacun de ses héritiers en investissant dans un ou plusieurs contrats avant 70 ans. Ceux-ci n’auront rien à payer comme droit de succession. Au-delà de ce plafond, une taxe de 20 % est appliquée jusqu’à 852 500 € et 31,25 % après cela.
Un mécanisme d’abattement semblable est également proposé en cas d’investissement dans un PER.
Le démembrement
Au lieu de donner un logement dans son intégralité à des héritiers, il est plus judicieux de le démembrer auprès d’un notaire. Ce mécanisme consiste à séparer l’usufruit (droit d’habiter dans le bien) de la nue-propriété qui sera transférée à un héritier. Ce dernier n’aura alors qu’à payer les droits sur cette nue-propriété. Après le décès du propriétaire, l’usufruit est automatiquement transféré au bénéficiaire sans aucune autre taxe supplémentaire à payer. Plus vous procédez à un démembrement en étant jeune, plus vous anticipez : l’optimisation de la succession en sera meilleure !
La règle d’or pour optimiser sa succession est ainsi d’anticiper. En dehors des donations, des placements d’épargne et du démembrement qui peut permettre de réduire les droits de succession, l’investissement dans une société civile immobilière ou un groupement foncier viticole sont envisageables. La consultation d’un conseiller en gestion de patrimoine permet de mettre toutes les chances de son côté dans ce processus.
En savoir plus pour optimiser sa succession
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