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À qui va profiter la réforme de l’impôt sur le revenu en 2020 ?

À qui va profiter la réforme de l’impôt sur le revenu en 2020 ?

Le projet de Loi de finances révélé le 27 septembre 2019 apporte une bonne nouvelle aux contribuables puisqu’il consacre une baisse de l’impôt sur le revenu qui devrait profiter à 16,8 millions de foyers sur les 17 millions redevables de l’impôt sur le revenu que compte l’hexagone. Cette annonce met fin à l’effet teasing d’une martingale promise depuis le mois d’avril, mais dont les modalités et les effets étaient restés flous jusque-là. De quoi s’agit-il concrètement ? La promesse est une réduction moyenne de 300 € de l’impôt à payer pour tous les contribuables concernés. Le dispositif s’appliquera dès le 1er janvier 2020. La mesure phare de cette réforme consiste en l’abaissement de 14 à 11 % du taux de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Mais d’autres paramètres ont été ajustés afin de tenir à l’écart de ce cadeau fiscal les plus aisés contributifs dans les tranches à 41 et 45 %. Une explication s’impose, qui nécessite un éclairage sur les mécanismes de l’IRPP.

IRPP = impôt sur le revenu progressif et proportionnel

Il est admis que la fiscalité est un vaste embrouillamini de chiffres et de concepts parfois si obscurs qu’ils en paraissent capillotractés. Démêler l’écheveau d’une feuille d’imposition demande souvent une forte capacité d’abstraction. Le mode de calcul de l’IRPP est pourtant simple. Il repose sur 3 paramètres :
– le quotient familial qui va permettre de déterminer la base imposable,
– des tranches d’imposition
– et un taux pour chacune de ses tranches qui s’applique à tous les déclarants quel que soit leur niveau de revenus.

Il en est ainsi des principes de progressivité et de proportionnalité de l’impôt. Dès le premier euro déclaré, chaque contribuable est soumis au barème. La plus haute tranche à laquelle il est exposé correspondra à ce que l’on appelle son taux marginal d’imposition (TMI). Cette notion est importante, car elle lui indique le prélèvement fiscal que subiront des revenus additionnels à ceux qu’il a déjà déclarés jusqu’à ce qu’il passe dans une tranche d’impôt supérieure.

En agissant sur les 3 paramètres précités, la puissance publique peut moduler à la hausse ou à la baisse l’impôt sur le revenu et faire en sorte qu’une diminution de l’impôt à payer profite à certaines catégories et pas à d’autres. Le projet de réforme de l’impôt sur le revenu présenté dans la Loi de finances ne fera pas que des heureux. Les 1 % de contribuables fiscalisés dans les tranches à 41 et 45 % n’en bénéficieront pas. Alors, voyons dans le détail tout ce qui a été modifié dans le barème.

Réforme du barème de calcul de l’IRPP : un nouveau taux et de nouvelles tranches

Si une baisse moyenne de l’impôt sur le revenu de 300 € par foyer fiscal imposable a été annoncée, celle-ci se traduit plus précisément par une réduction de 350 € pour ceux dont le TMI était de 14 %, de 125 € pour ceux dont le TMI est de 30 % et un effet nul pour les TMI de 41 et 45 %. Car l’abaissement de 14 à 11 % du taux de la première tranche n’est pas la seule mesure mise en œuvre. Pour neutraliser l’impact d’une réduction du prélèvement sur la première tranche d’imposition, le seuil des tranches supérieures a été modifié. Une comparaison de l’ancien et du nouveau barème sera la meilleure illustration de ces changements.

Tranches d’impôt 2019 Tranches d’impôt 2020 Taux d’imposition par tranche en 2020
jusqu’à 9.964 € jusqu’à 9.964 € 0 %
de 9.964 à 27.519 € de 9.964 à 25.405 € 14 % > 11 %
de 27.519 à 73.779 € de 25.405 à 72.644 € 30 %
de 73.779 à 156.244 € de 72.644 à 156.244 € 41 %
> 156.244 € plus de 156.244 € 45 %

 

Voyons maintenant qui sont les bénéficiaires de la réforme et ceux, les plus hauts revenus, qui en sont écartés.

Prenons pour hypothèse le cas d’un contribuable qui déclare 27 519 € de revenu, soit le plafond de la seconde tranche en 2019, et le cas d’un contribuable qui déclare 73 779 €, soit le plafond de la troisième tranche en 2019. Par souci de simplification, nous considérerons que la base imposable de chacun repose sur une part.

L’impôt sur le revenu que devra acquitter en 2020 le 1er contribuable (27 519 € de revenu) de notre exemple se calcul et se décompose de la manière suivante :

  • Jusqu’à 9 964 € : 0 €
  • De 9 964 € à 25 405 € : 1 698 € alors qu’il aurait payé 2 161 € sur cette fraction de revenu avec un taux à 14 % en 2019
  • De 25 405 € à 27 519 € : 634 € alors qu’il aurait payé 296 € sur cette fraction de revenu avec un taux à 14 % en 2019

La modification du barème en 2020 a pour effet de faire basculer le TMI de ce contribuable dans une tranche à 30 %. Toutefois, le total de son impôt à payer ressort à 2 332 € (1 698 + 634) alors qu’il aurait été de 2 457 € en appliquant le barème de 2019, soit une économie de 125 €.

Voyons maintenant l’effet de la modification des tranches sur l’impôt d’un contribuable qui déclare 73 779 € de revenu :

  • Jusqu’à 9 964 € : 0 €
  • De 9 964 € à 25 405 € : 1 698 € alors qu’il aurait payé 2 161 € sur cette fraction de revenu avec un taux à 14 % en 2019
  • De 25 405 € à 72 644 € : 14 171,70 € alors que cette fraction de revenu aurait été soumise pour 2114 € à un taux de 14 % en 2019 soit 295,96 €, puis pour 45 125 € à un taux de 30 % soit 13 537,75 €
  • De 72 644 € à 73 779 € : 465,35 € au taux de 41 % alors que cette fraction aurait subi un prélèvement de 30 % en 2019 soit 340,50 €

L’effet de la réforme est donc nul pour ce contribuable. S’il bénéficie également de la baisse de taux de 14 à 11 % sur la seconde tranche, l’effet en est annihilé par l’abaissement du seuil de la troisième tranche de 73 779 € à 72 644 € qui le fait basculer sur un TMI à 41 %. L’impôt dû sur les différentes tranches en 2019 puis en 2020 par ce contribuable se décompose tel suit :

  • 2019 : 2 161 + 295,96 + 13 537,75 + 340,50 = 16 335,21 € arrondi à 16 335 €
  • 2020 : 1 698 + 14 771,70 + 465,35 = 16 335 €

La baisse du taux de la seconde tranche de 14 à 11 % est donc neutralisée pour ce contribuable par l’abaissement de 73 779 € à 72 644 € de la troisième tranche.

 

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