Quel est le fondement du plafond de ressources du locataire Pinel ?
Le dispositif Pinel vise à faciliter l’accessibilité au logement au plus grand nombre. La finalité de la loi est en effet d’augmenter l’offre d’habitations dites « intermédiaires ». Plus précisément, il s’agit d’aider des personnes aux revenus modestes, mais qui ne peuvent cependant pas bénéficier d’un logement social. Il a donc été décidé de maintenir l’avantage fiscal Pinel à condition que le bien soit loué à un locataire qui ne dépasse pas un certain niveau de ressources. Ce plafonnement des revenus d’un locataire Pinel dépend de plusieurs paramètres. La zone où se situe le logement est prise en compte. Plus celle-ci affiche des moyennes de loyers élevées, plus le plafond de ressources du locataire pourra être élevé. Mais la situation familiale du locataire Pinel est également prise en compte. Selon le principe du quotient familial, le plafond de ressource d’un locataire Pinel dépendra également du nombre de personnes qui compose son foyer fiscal.
Comment s’applique le plafonnement de ressources du locataire Pinel ?
Les plafonds de ressources réglementaires du dispositif Pinel sont communiqués chaque année par l’administration fiscale. Ils s’appliquent lors de la signature du bail.
Il convient de se référer au revenu fiscal de référence du prétendant au logement pour savoir s’il respecte les conditions de ressources.
Même si les revenus du locataire Pinel augmentent par la suite, l’avantage fiscal demeurera acquis pour le propriétaire du bien. En revanche à chaque renouvellement du contrat de bail, il faudra de nouveau se référer au barème de plafonnement de ressources annuelles du locataire publié pour l’année en cours. Et tous les ans ces montants sont revus à la hausse pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie et des loyers.
Quels sont les plafonds de ressources locataires Pinel 2020
Le plafonnement des ressources du locataire dans le cadre de la Loi Pinel a été conçu de telle sorte qu’il concerne 80 % des déclarants à l’impôt sur le revenu. À titre d’exemple, le niveau de revenu maximum en 2020 pour les zones A et A bis a été fixé à 38 465 € pour une personne seule et 57 489 € pour un couple. Ces chiffres sont respectivement de 31 352 € et 41 868 € en zone B1. Une majoration est ensuite appliquée pour chaque personne faisant partie du foyer fiscal. Ainsi, un couple avec 1 enfant ne devra pas dépasser 75 361 € de revenu en zone A bis, 69 105 € en zone A ou 50 649 € en zone B1.
