Plafond de ressources du locataire Pinel : comment faut-il l’appréhender ?
La Loi Pinel a été élaborée en fonction de plusieurs objectifs en matière de logement. Il s’agissait d’encourager la construction pour combler le déficit d’offres locatives dans des agglomérations où la demande est forte. Mais également de faciliter l’accès au logement à des ménages dont le revenu est modeste. Pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt Pinel, l’investisseur immobilier doit donc veiller à ce que le revenu du locataire ne dépasse pas un certain seuil avant de signer un bail. Ce niveau de ressources dépend à la fois du quotient familial du locataire et de la zone dans laquelle a lieu l’investissement locatif Pinel. Chaque année l’administration fournit un nouveau barème qui indique ces seuils de revenus.
Plafond de ressources Pinel : de quel revenu parle-t-on exactement ?
Avant de signer un bail, l’investisseur immobilier en locatif Pinel devra donc vérifier si le niveau de ressources de son futur locataire est compatible avec les conditions posées par la Loi. Il devra donc lui demander son avis d’imposition précédent l’année de celle de la signature du bail.
À titre d’exemple, si vous devez louer un bien Pinel en 2020, le locataire devra vous communiquer son avis d’imposition 2019 basé sur ses revenus déclarés pour l’année 2018.
Mais quel chiffre retenir dans ce document ?
C’est le revenu fiscal de référence (RFR) qui fera foi. Ce chiffre se trouve sur la première page de l’avis d’imposition, dans l’encadré « références ». Ce revenu fiscal de référence devra ensuite être comparé au barème des plafonds de ressources Pinel communiqué par l’administration fiscale.
Plafonds de ressources du locataire Pinel en 2020 : comment s’appliquent-ils ?
Chaque année le barème des plafonds de ressources pour une location en Pinel est revu à la hausse. Ce document est généralement publié en début d’année. Il indique le montant maximum que ne devra pas dépasser le revenu fiscal de référence du locataire Pinel pour chaque zone ou aura lieu un investissement immobilier locatif. Le montant de ce plafond de ressources est modulé à la hausse en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal du locataire Pinel.
Que se passe-t-il si le revenu du locataire évolue l’année suivant la signature du bail ?
Il se peut qu’après avoir signé un bail en 2020, le revenu fiscal de votre locataire Pinel évolue à la hausse en 2021. Dans ce cas votre réduction d’impôt ne sera pas pour autant remise en cause. Ce qui compte en effet, c’est que le seuil de ressources du locataire Pinel soit respecté au moment de la signature du bail.
