Quelle typologie de locataires Pinel la loi veut-elle cibler ?
Même si le locataire Pinel ne doit pas dépasser un certain niveau de ressources, la loi permet à l’investisseur en immobilier locatif de louer son bien au plus grand nombre. Les seuils de revenus ont en effet été fixés de telle sorte qu’ils correspondent à ce que déclarent 80 % des contribuables. Le bénéfice de la réduction fiscale sera donc acquis pour le propriétaire investisseur lorsque ces seuils sont respectés. A défaut il sera toujours possible de louer un bien immobilier éligible Pinel, mais la réduction d’impôt sera refusée par l’administration fiscale.
Comment est fixé ce que doit être le plafond de ressources d’un locataire Pinel ?
Chaque année, au plus tard en février, l’administration fiscale publie un barème des plafonds de ressources des locataires Pinel avec lesquels la signature d’un bail permettra de bénéficier de la réduction d’impôt. Ces plafonds sont revalorisés tous les ans en fonction de l’évolution du coût de la vie.
Comme pour les plafonds de loyer, ces plafonds de ressources Pinel dépendent du lieu où le logement est proposé à la location. Selon qu’il s’agisse d’une zone A bis, A ou B1, le plafonnement du niveau de ressource sera plus ou moins important. Plus la demande logement est importante, comme dans le cas d’une zone A bis, plus ce plafond de ressource sera élevé. Le barème intègre en outre la situation familiale du locataire Pinel.
Le niveau de ressources du locataire Pinel sera donc proportionnellement plus important en fonction du nombre de personnes composant son foyer fiscal.
Comment respecter le plafond de ressources du locataire imposé par la loi Pinel ?
Pour ne pas contrevenir aux dispositions du mécanisme Pinel concernant les ressources du locataire, l’investisseur immobilier devra s’assurer que celui-ci ne dépasse pas un niveau de revenu conforme à ce qu’exige la Loi. C’est à cette condition que le propriétaire d’un logement pour obtenir la réduction d’impôt Pinel. Avant la signature d’un bail, il convient donc de se procurer l’avis d’imposition du futur locataire. Il s’agit de celui de l’année N-1 par rapport à celle de l’année de signature du bail. Le revenu pris en compte est donc celui du locataire Pinel en N-2. Par exemple, si vous devez signer un bail en 2020, votre locataire devra vous fournir son avis d’imposition de 2019 qui mentionne ses revenus de l’année 2018.
