Le prélèvement à la source inclut-il mes réductions d’impôt ?
Le prélèvement à la source calcule un taux de prélèvement correspondant à un taux moyen d’imposition hors réductions/crédits d’impôt.
Le montant d’impôt pris en compte dans ce taux ne tient donc pas compte des réductions et crédits d’impôts. Concrètement, l’impôt payé chaque mois est l’impôt que vous devriez payer « avant avantages fiscaux »
La défiscalisation n’a donc pas d’impact sur le montant de votre prélèvement à la source.
Quand vais-je profiter de mes réductions d’impôt ?
Loi Pinel, Censi-Bouvard, Malraux, Pinel Outre-mer, De Normandie… Les dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier vous permettent de profiter chaque année d’une réduction d’impôt.
Chaque année, le montant de vos revenus est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et un premier calcul d’impôt est alors réalisé. Sur ce montant d’impôt viennent se déduire vos réductions d’impôt.
Avant la mise en place du prélèvement à la source, les tiers provisionnels (ou les mensualités pour ceux qui avaient opté pour la mensualisation) prenait en compte l’impôt effectivement payé l’an N-1, et donc tenaient compte de la réduction d’impôt.
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, l’administration a pris une option différente.
Pour l’année 2019, et en ce qui concerne les réductions d’impôt dont vous bénéficiez en 2018, elle a décidé :
- de verser le 15 janvier 2019 un acompte de 60% du montant des réductions d’impôt dont les contribuables avaient déjà bénéficié en 2018 sur leurs revenus 2017 (dernière déclaration connue)
- de solder le versement des réductions et crédits d’impôt en été 2019, avec l’avis d’imposition, sur la base de la déclaration des revenus 2018 établie en mai 2019.
Pour les années suivantes, l’administration n’a pas encore diffusé beaucoup de littérature sur le sujet. Il semble que cette partie de la fiscalité soit volontairement passée sous silence, et offre l’opportunité de constituer pour l’Etat une poche de trésorerie non négligeable (les seules réductions d’impôt Robien, Scellier, Pinel et Bouvard représentent déjà 1,9 milliard d’euros chaque année, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile quant à lui, 4,7 milliards d’euros…)
Bien que la documentation fiscale ne soit pas claire sur le sujet, il est fort à parier que le traitement sera sensiblement le même pour les années suivantes :
- un acompte en janvier, calculé sur les réductions obtenues l’année N-2,
- et une régularisation en été sur la base de la déclaration de revenus N-1
Donc, pour résumer, si vous investissez en loi Pinel, et que la livraison intervient en décembre 2019 :
- Vous déclarerez cette livraison en mai 2020
- Vous percevrez en été 2020 la réduction d’impôt qui vous est due au titre de l’année 2019
- Vous percevrez en janvier 2021 un acompte de 60% de votre réduction d’impôt due au titre de 2020
- Vous percevrez en été 2021 le solde de la réduction d’impôt pour 2020
- Etc…
Si le prélèvement à la source a pour effet de payer l’impôt sur les revenus de l’année N pendant l’année N, les réductions et crédits d’impôt, eux, sont bien différés d’une année.
Attention donc en cas de fin de dispositif. L’année où votre réduction d’impôt s’arrête, il y a fort à parier que vous percevrez un acompte en janvier, qu’il faudra rembourser en été.
J’ai investi en déficit foncier, comment est pris en compte mon avantage fiscal ?
Pour répondre à cette question, revenons à la méthode de calcul du prélèvement à la source, et plus précisément à la méthode de calcul du taux moyen d’imposition.
Le taux d’imposition est calculé à partir du montant d’impôt calculé sur vos derniers revenus connus. Il est donc la résultante de l’application du barème progressif aux revenus du foyer, et donc tient compte des déficits fonciers imputables et/ou reportables.
Si vous avez réalisé dans le courant de l’année 2019 des dépenses de travaux, et que par ailleurs, vous êtes capable d’estimer assez précisément quel sera votre montant total de revenus en 2019, vous pouvez modifier le montant du prélèvement à la source.
En effet, l’article 204 J du Code Général des Impôts prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l’évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l’année en cours.
La modulation à la baisse est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10% et de plus de 200 euros entre d’une part le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l’année en cours et, d’autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation. Cette condition est vérifiée par l’administration sur la base des déclarations effectuées par le contribuable.
La modulation porte sur le taux propre du foyer fiscal et entrainera, le cas échéant, un nouveau calcul des taux individualisés.
La demande de modulation s’effectue sur l’espace particulier du site www.impots.gouv.fr
Cette possibilité concerne les opérations réalisées en Déficit Foncier, Pinel optimisé au déficit foncier, mais également en Monuments Historiques.
