La loi Pinel : définition et évolution
Introduite par la loi des finances de 2015, le dispositif Pinel est une disposition du Code général des impôts français. Il permet de bénéficier sous certaines conditions d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements locatifs portant sur un logement loué pour une durée minimale de six ans.
Le principe du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel permet à un particulier de bénéficier d’une réduction d’impôt sur l’acquisition ou la construction d’un logement neuf jusqu’au 31 décembre 2021. En contrepartie, il doit s’engager à louer nu le logement en tant que résidence principale à un tiers pendant une durée de 6 ans minimum et à un prix inférieur au plafond fixé par l’État. La loi Pinel peut être aussi accessible dans certaines conditions en cas de réalisation de travaux. De même, le dispositif peut être prolongé jusqu’à 9 ou 12 ans.
Les modifications apportées par la loi Finances 2021 au dispositif
Hormis certains logements, le dispositif Pinel va devenir moins intéressant. L’année prochaine sera la dernière à accorder des taux pleins (12, 18 et 21 % pour les locations de 6, 9 et 12 ans). En effet, ces taux en Métropole passeront en 2023 à 10,5 % pour les locations sur 6 ans, 15 % pour les locations sur 9 ans et 17,5 % pour les locations sur 12 ans. À partir du 1er janvier 2024, ces mêmes taux passeront respectivement à 9 %, 12 %, et 14 %.
Comment bénéficier du Pinel + ?
À partir de 2023, le dispositif Pinel va subir un important changement. Il va offrir des réductions d’impôts moins attractives, mais certains logements pourront conserver les mêmes avantages s’ils répondent à certains critères, selon les annonces de la ministre du logement.
Notion de Pinel +
Dans l’optique de mettre sur le marché des « biens locatifs de très bonne qualité », le gouvernement a initié le projet Pinel + qui remplacera le Pinel classique. Pour la ministre en charge du logement, le dispositif « Super Pinel » ne sera accessible qu’aux logements jugés exemplaires tant sur le plan social qu’environnemental, que sur la qualité de vie qu’ils offrent. Les taux de défiscalisation du dispositif Pinel + resteront au même niveau qu’auparavant jusqu’en 2024 : 12 %, 18 % et 21 % pour les locations sur 6, 9 et 12 ans.
Les conditions d’éligibilité au Pinel +
Pour être éligibles au dispositif Pinel +, les logements doivent aller un peu plus loin dans les critères de la norme environnementale RE 2020. Des critères spécifiques seront définis par décret pour cette loi. Sur le plan qualitatif, la taille minimale des logements pouvant profiter de ce dispositif a d’ores et déjà été rendue publique :
- 28 m² pour les T1,
- 45 m² pour les T2,
- 62 m² pour les T3,
- 79 m² pour les T4,
- 96 m² pour les T5.
À partir de trois pièces, un appartement traversant est aussi nécessaire pour bénéficier de ce dispositif. Un accès extérieur systématique (comme les balcons) est également requis. Le logement en Pinel + doit enfin être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
En savoir plus sur le Pinel +
Cette nouvelle loi prendra effet à partir de 2023. Plus de détails seront donc connus dans les prochains mois. N’hésitez pas à consulter un cabinet de conseil en gestion de patrimoine comme Mozart Gestion Privée pour bénéficier d’un accompagnement d’expert dans votre processus de défiscalisation année après année.
