Loi monuments historiques 2020

Qu’en est-il de la Loi Monuments Historiques (ou Loi MH) en 2020 ? Promulgué le 31 décembre 1913, ce texte reste aujourd’hui d’actualité. Et il s’agit d’une solution de défiscalisation immobilière très efficace et relativement simple à mettre en œuvre. En France de nombreux bâtiments présentant des caractéristiques architecturales remarquables permettent de bénéficier de ce dispositif. La base Mérimée qui constitue un inventaire du patrimoine architectural français recense plus de 45 000 monuments historiques sur le territoire national. Voyons de plus près comment défiscaliser en investissant dans l’immobilier de prestige.

Comment fonctionne le dispositif Monuments Historiques ?

La Loi « Monuments Historiques » vise à encourager la préservation du patrimoine architectural français. En contrepartie de travaux de réhabilitation d’un bien ancien, elle consent aux propriétaires investisseurs en monuments historiques de nombreux avantages fiscaux. D’une manière générale il leur sera possible de déduire de leur revenu global le montant des dépenses de réhabilitations qu’ils ont engagées. Toutefois, différents cas de figure doivent être pris en compte :

Lorsque le bien labellisé Monument Historique ne génère aucune recette, son propriétaire pourra déduire 50 % des charges liées à l’immeuble si celui-ci n’est pas ouvert au public et 100 % dans le cas contraire.

Lorsque le bien est occupé par son propriétaire et ouvert au public, 75 % des charges pourront être déduites des recettes et les 25 % restant seront directement imputé sur le revenu global du propriétaire.

Si le bien n’est pas occupé par son propriétaire, mais qu’il est ouvert au public et génère des recettes, les charges liées à l’entretien du bien sont déductibles des recettes. De même si le bien est loué les charges seront déductibles des loyers.

Mais la Loi Monuments Historiques permet non seulement de déduire des charges sur les loyers, mais également, lorsque ces charges sont supérieures aux recettes, d’imputer le déficit foncier sur le revenu global. Les intérêts d’emprunts et les dépenses d’entretien ou de réhabilitation seront cependant prioritairement déductibles du revenu foncier.

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Les conditions qui doivent être respectées pour bénéficier du dispositif Loi Monuments Historiques 2020

Pour conserver l’avantage fiscal de la Loi Monuments Historiques, un propriétaire doit s’engager à détenir pendant 15 années consécutives le bien immobilier classé. Cet immeuble ne doit pas être détenu par l’intermédiaire d’une société, excepté s’il s’agit d’une SCI familiale. Les travaux doivent être réalisés par des artisans agréés et soumis à l’approbation de l’architecte des bâtiments de France. En outre, le bien doit être répertorié en tant que monument historique.

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Quels sont les biens identifiés en tant que Monuments Historiques ?

Différents types de biens sont éligibles au dispositif Monuments Historiques. Ceux-ci sont inventoriés de différentes manières. Il faut ainsi distinguer :

Les Monuments Historiques classés qui bénéficient du plus haut niveau de protection, car ils présentent un intérêt majeur à l’échelle nationale

Les biens immobiliers remarquables répertoriés à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) et dont la notoriété a une portée régionale

Enfin, rentrent également dans le champ de la Loi Monuments Historiques, les biens immobiliers bénéficiant du label délivré par la Fondation du Patrimoine

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