Petit rappel du droit commun en matière de fiscalité des successions
Avant de calculer des droits de succession, il convient de déterminer ce que l’on appelle la base taxable. Il s’agit de l’actif net successoral, soit la somme de tout ce que possédait le défunt après déduction de ses dettes, diminuée du montant des abattements dont peut bénéficier chaque donataire en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ainsi, descendants et ascendants auront droit à un abattement de 100 000 €, pour les frères et sœurs d’un défunt ce montant sera ramené à 15 932 €, pour des neveux et nièces, 7 967 €. Lorsque la base taxable est établie s’applique un barème construit sur le principe de la progressivité comme pour l’impôt sur le revenu, soit :
- Jusqu’à 8 072 €, 5 %
- De 8072 € à 12 109 €, 10 %
- De 12 110 € à 15 932 €, 15 %
- De 15 932 € à 552 324 €, 20 %
- De 552 324 € à 902 838 €, 30 %
- De 902 838 € à 1 805 677 €, 40 %
- Au-delà de 1 805 677 €, 45 %
Pour réduire le montant de la base taxable et éviter que l’ensemble du patrimoine après abattement ne soit soumis à ce barème, plusieurs solutions peuvent être mises en œuvre.
L’assurance vie : une niche fiscale pour échapper aux droits de succession
Produit d’épargne favori des Français, l’assurance vie est un excellent moyen pour transmettre son patrimoine avec une fiscalité avantageuse. Le titulaire d’un contrat vie peut ainsi désigner plusieurs bénéficiaires, qui pourront chacun recevoir jusqu’à 152 500 € exonérés de droits. Les primes devront cependant être versées au contrat par le souscripteur avant son 70éme anniversaire. Au-delà de ce seuil d’exonération de 152 500 €, une taxation de 20 % s’appliquera sur la tranche de 152 500 à 852 500 €, puis 31,25 % au-delà.
Qui des primes versées par le souscripteur après son 70éme anniversaire ?
L’abattement sera ensuite ramené à 30 500 €, et cette fois pour l’ensemble des bénéficiaires, si des versements ont été effectués après 70 ans. De surcroît, dans ce cas de figure, les intérêts capitalisés seront également exonérés.
Effectuer des donations pour profiter plusieurs fois de l’abattement de 100 000 € en faveur des enfants
La règle de l’abattement est également valable lors d’une donation. Chaque parent peut ainsi donner à chacun de ses enfants une somme de 100 000 € sans avoir à payer de droits de succession. Cette opération ne pourra être renouvelée que tous les 15 ans. Il faut d’ailleurs noter que si le donateur vient à décéder dans les 15 ans suivant la formalisation du don la somme est alors réintégrée dans l’assiette successorale soumise au calcul des droits.
Donner la nue-propriété de sa résidence principale à ses enfants
Les donations ne concernent pas que des actifs financiers. Il peut être ainsi judicieux de procéder à un démembrement du droit de propriété de sa résidence principale puis d’en donner la nue-propriété à ses enfants. Le donateur devient alors usufruitier et conserve l’usage de son bien qu’il peut continuer d’occuper. A l’occasion de ce démembrement et de la donation qui s’ensuit, la valeur de la nue-propriété pourra être exonérée de droits de succession jusqu’à 100 000 €. Le donateur pourra en outre acquitter les droits venant grever la valeur de nue-propriété supérieure à 100 000 €. À son décès, les héritiers récupéreront la pleine propriété du bien sans avoir à payer de droits supplémentaires. Le prix de revient du bien immobilier dont ils deviennent propriétaires demeure égal à la valeur de la nue-propriété à la date d’entrée dans leur patrimoine (au moment de la donation).
Obtenir plus d’informations bien transmettre un patrimoine
Vous souhaitez en savoir plus sur la transmission de patrimoine ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre disposition pour conseiller au mieux.