Les conditions de location de la loi Pinel 2020

La Loi de finances votée fin 2018 a entériné la prorogation de la Loi Pinel jusqu’au 31/12/2021 en resserrant le dispositif sur des zones tendues A bis, A et B1. Les grands principes de ce mécanisme de défiscalisation immobilière ont été maintenus. Si quelques évolutions notables sont à signaler avec l’élargissement du dispositif aux logements anciens, les conditions d’obtention de la réduction d’impôt Pinel sont en revanche inchangées. Celles-ci fixent des limites quant au montant de l’investissement, au niveau de prix des loyers ainsi qu’aux ressources des locataires Pinel. Cette dernière contrainte devra d’ailleurs faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’investisseur en immobilier locatif avant la signature d’un bail. À défaut, la réduction d’impôt qu’offre la Loi PINEL pourrait lui échapper.

Pourquoi la réduction d’impôt Pinel est-elle soumise à un plafond de ressources du locataire ?

En contrepartie de l’avantage fiscal qu’elle leur consent, la loi Pinel impose aux investisseurs en immobilier locatif qu’ils s’engagent à louer leur bien pour une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Cette contrainte illustre déjà la volonté du législateur de résoudre le problème du déficit de logements offert à la location dans les zones fortement urbanisées. Mais les concepteurs de la loi Pinel ont voulu également rendre plus accessible la recherche de logements dans ces zones tendues. Ainsi pour inciter les propriétaires à ne pas privilégier les plus hauts revenus lors du choix d’un locataire, la réduction d’impôt du dispositif Pinel est subordonnée à un plafond de ressources. En outre, le niveau de revenu d’un locataire Pinel sera diversement apprécié selon la zone où se trouve le logement. Plus l’offre de bien immobilier à la location est rare, plus le plafonnement de ressources sera élevé.

J’ai une question

Comment appréhender le plafond de ressources d’un locataire loi Pinel 2020 ?

Un investisseur en immobilier locatif qui s’apprête à signer un bail en 2020 doit se référer au barème du plafond de ressources Pinel s’il veut préserver le bénéfice d’une réduction d’impôt. Il pourra consulter ce barème sur le site service-public.fr.

Il lui faudra ensuite s’assurer auprès du futur locataire Pinel de son logement qu’il réponde aux conditions de ressources. C’est le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition 2019 de celui-ci qui fera foi. Seront donc pris en compte les revenus déclarés au titre de l’année 2018. Ce point est important. Car si par la suite les revenus du locataire augmentent au-delà du seuil prévu par le barème, l’avantage fiscal ne sera pas pour autant remis en cause.

C’est en effet uniquement le niveau de ressources du locataire Pinel constaté lors de la signature du bail qui sera pris en compte par l’administration fiscale.

J’ai une question

Un plafonnement de ressources qui permet cependant à 80 % des Français de devenir des locataires Pinel

S’il s’agit bien d’une contrainte, le plafonnement du niveau de ressource d’un locataire Pinel est suffisamment souple pour qu’un propriétaire puisse avoir le choix entre de nombreux prétendants au bail. Le revenu pris en compte sera modulé à la hausse selon le nombre de personnes composant le foyer fiscal du locataire et la zone dans laquelle se situe le bien immobilier Pinel. Ainsi, les niveaux de revenus affichés par le barème concernent 80 % des Français.

J’ai une question