Article 1 : Mise en place du parrainage
La présente opération de parrainage est organisée par la société MOZART GESTION PRIVÉE (Société À Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 22 place du Maréchal Leclerc, 59800 Lille, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 503 434 557 et au capital social de 5.000 €).
MOZART GESTION PRIVÉE pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sous réserve de ne pas porter préjudice aux droits des Parrains pour les parrainages déjà régulièrement enregistrés et de diffuser l’information sur le site www.mozartgestionprivee.fr.
Le Parrain doit être une personne physique capable juridiquement client ou non de MOZART GESTION PRIVÉE.
Article 2 : Description du parrainage
2.1 La mécanique du Parrainage consiste pour le Parrain à communiquer à MOZART GESTION PRIVÉE les coordonnées d’une personne physique majeure (ci-après le « Filleul ») qu’il pense pouvoir être intéressé par la réalisation d’un bilan patrimonial puis, à terme, d’un investissement immobilier, accompagné par un conseiller en gestion de patrimoine, salarié de MOZART GESTION PRIVÉE.
A cette fin, le Parrain doit :
- Compléter le formulaire de parrainage, version papier (disponible dans l’une de nos agences MOZART GESTION PRIVÉE ou auprès d’un conseiller en gestion de patrimoine, salarié de MOZART GESTION PRIVÉE) et le renvoyer à
MOZART GESTION PRIVEE
22 place du Maréchal Leclerc
59800 Lille
ou
- Compléter et valider le formulaire de parrainage en ligne sur le site internet de MOZART GESTION PRIVÉE et accessible à partir de l’adresse URL : mozartgestionprivee.fr/parrainage/
Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés seront retenus. Un e-mail de confirmation faisant foi de la date d’enregistrement du parrainage sera adressé au Parrain par MOZART GESTION PRIVÉE.
2.2 A réception du formulaire, MOZART GESTION PRIVÉE prendra contact avec le Filleul afin de vérifier la validité du parrainage et de l’orienter vers le conseiller en gestion de patrimoine le plus approprié à ses besoins.
Dans l’hypothèse où un Filleul réaliserait un investissement immobilier par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine, salarié de MOZART GESTION PRIVÉE, son Parrain se verra attribuer une dotation prévue au présent Règlement.
2.3 Sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement, un parrainage abouti donne lieu à l’attribution d’un chèque de 450 € au Parrain, quel que soit le nombre et le montant d’acquisitions réalisées par son Filleul.
Le chèque sera remis en main propre ou envoyé par courrier (LRAR) par MOZART GESTION PRIVÉE au « Parrain » dans un délai maximum de 90 jours suivant la réitération par acte notarié de l’acquisition réalisée par son Filleul.
La somme perçue par le Parrain est assujettie à l’impôt sur les revenus de l’année de perception et sa déclaration à l’Administration fiscale est effectuée par le Parrain sous sa seule responsabilité.
Article 3 : Conditions de l’offre de parrainage
3.1 Le Parrain déclare avoir obtenu l’autorisation préalable de son Filleul pour communiquer ses coordonnées à MOZART GESTION PRIVÉE en vue de lui offrir un bilan patrimonial gratuit.
3.2 Il ne peut y avoir qu’un Parrain par acquisition, quelle que soit la situation juridique de l’acquéreur.
Le nombre de parrainages par Parrain n’est pas limité.
L’auto-parrainage est interdit.
Les professionnels mandatés par MOZART GESTION PRIVÉE pour commercialiser ses programmes ne peuvent pas participer.
3.3 Un Filleul ne doit pas être ou avoir déjà été client MOZART GESTION PRIVÉE. Le parrainage doit en effet permettre à MOZART GESTION PRIVÉE de nouer une première relation contractuelle avec un nouveau client : les parrainages de Filleul ayant déjà été client de MOZART GESTION PRIVÉE ne seront pas éligibles à la présente offre de Parrainage et le Filleul ne doit pas déjà avoir eu un rendez-vous physique dans les 12 mois précédents la déclaration de parrainage.
3.4 Le Parrain ne bénéficie de sa dotation prévue dans l’offre de Parrainage :
- Que si le Filleul n’est pas déjà enregistré dans la base de prospects de MOZART GESTION PRIVÉE (MOZART DIGITAL).
- Que si le Filleul concerné réalise, pour la première fois auprès de MOZART GESTION PRIVÉE, un investissement immobilier.
- Qu’à l’issue de ce premier achat par le Filleul auprès de MOZART GESTION PRIVÉE et qui prend la forme de la signature d’un contrat de réservation suivi de sa réitération par acte authentique constatant la vente.
3.5 Un Filleul ne peut être parrainé que par un seul « Parrain ». En cas de parrainages multiples, le premier enregistrement auprès de MOZART GESTION PRIVÉE sera retenu.
Article 4 : Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Parrain et le Filleul, sur la base de leur consentement, font l’objet d’un traitement, informatisé ou non, par MOZART GESTION PRIVÉE aux fins de permettre la mise en place du privilège « parrainage ». Ces données sont destinées à ses services internes et aux prestataires techniques devant participer audit traitement. Elles seront conservées pour la durée nécessaire à la gestion du privilège « parrainage » augmenté des délais légaux éventuels et ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
MOZART GESTION PRIVÉE s’engage à ne pas procéder à des relances non-sollicitées du Filleul à la suite de sa première prise de contact.
En application de la Règlementation applicable à la protection des Données Personnelles, le Parrain et le Filleul disposent sur leurs Données Personnelles de droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) de portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant. Ils peuvent en outre s’opposer à tout moment au traitement de leurs Données.
Ils disposent également du droit de définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
Ils peuvent faire valoir leurs droits en écrivant à l’adresse : contact@mozartgestionprivee.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
En cas de litige, ils disposent également du droit de saisir la CNIL.
Pour toute question concernant leurs Données Personnelles, le Parrain et le Filleul peuvent contacter Mozart Gestion Privée :
– par mail : contact@mozartgestionprivee.fr
– par téléphone : 03 59 61 71 24
Article 5 : Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de différents, les Parties s’efforceront de trouver une issue amiable. A défaut d’y parvenir, les tribunaux compétents sont ceux de Lille.