Le décalage de l’impôt sur le revenu
Le recouvrement de l’impôt sur le revenu est un processus qui présente un décalage d’un an entre perception des revenus et paiement de l’impôt.
En effet, pour l’année 2016, les contribuables déclareront début 2017 leurs revenus perçus en 2016, et acquitteront en 2017 leur impôt sur le le revenu 2016.
L’avis d’impôt 2017 concernera donc bien les revenus 2016
Le recouvrement de l’impôt sur le revenu
Le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue d’abord par le paiement de provisions (par tiers ou mensuellement).
Ainsi, deux paiements par tiers arrivent à échéance en février puis en mai. L’administration fiscale adresse au mois d’août un avis d’impôt avec le calcul définitif de l’impôt. Déduction faite des deux premiers versements, un dernier paiement visant à compléter le paiement est à faire en septembre.
Cette situation de décalage peut poser problème pour les personnes qui voient leurs revenus subitement baisser, pour des raisons diverses (arrêt d’activité, chômage, retraite…) puisqu’ils continuent à payer pendant un an un impôt relatif à des revenus plus importants qu’ils ne perçoivent plus.
De plus, ce retard d’un an entre traitement fiscal et paiement de l’impôt pourrait réduire l’efficacité des mesures incitatives et politiques fiscales.
La mise en place du prélèvement à la source
La mise en place du prélèvement à la source en 2018 consiste à faire en sorte qu’à compter du 1er janvier 2018 les contribuables français acquittent l’impôt sur le revenu relatif à l’année en cours.
Cette disposition pose le problème de la « double peine » : en 2018, les contribuables auraient à acquitter l’impôt sur les revenus 2018, ainsi que l’impôt sur les revenus 2017.
L’Etat a donc mis en place spécifiquement pour l’année 2017, un régime de transition permettant d’éviter cette double charge : le CIMR (Crédit d’impôt à la Modernisation du recouvrement). Ce crédit d’impôt a pour vocation de rembourser aux contribuables la totalité de l’impôt sur le revenu 2017 s’appliquant sur les revenus non exceptionnels ! Les revenus exceptionnels seront quant à eux taxés normalement en 2018.
Il est à noter que la Loi de Finances pour 2017 fait la distinction dans chaque catégorie de revenu entre revenus non exceptionnels et revenus exceptionnels.
